Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 11
Versions de la disposition
11. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi ou de la transmission du document, à moins que la loi n’exige l’emploi d’un mode spécifique.
Elle l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise du document ou par un moyen technologique.
La notification par un moyen technologique est admise à l’égard de la partie non représentée si celle-ci y consent ou si le Tribunal l’ordonne.
Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.
En vig.: 2023-03-31
11. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi ou de la transmission du document, à moins que la loi n’exige l’emploi d’un mode spécifique.
Elle l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise du document ou par un moyen technologique.
La notification par un moyen technologique est admise à l’égard de la partie non représentée si celle-ci y consent ou si le Tribunal l’ordonne.
Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.
